RAPPEL SUR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS ENTREES EN VIGUEUR

Sur les kits de sécurité :

 

Depuis le 1er octobre 2008, chaque conducteur doit détenir, à bord de son véhicule, un kit de sécurité contenant un gilet de sécurité et un triangle de pré-signalisation en cas d'accident.

 

En cas de non-respect de cette directive, le conducteur se verra remettre une amende forfaitaire majorée de 135€ (minorée à 90€).

 

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 Obligation triangle et gilet

Sur l'alcoolémie au volant :

 

La conduite est interdite à partir d'une alcoolémie de 0,50 g/L dans le sang ou de 0,25 mg/L dans l'air expiré (0,20 g/L dans le sang pour les conducteurs de véhicules de transport en commun).

 

Si le taux est égal ou supérieur à 0,5g et inférieur à 0,8g d'alcool par litre de sang, le conducteur est soumis à une contravention de 135€, d'un retrait de 6 points sur son permis et peut se faire suspendre son permis pendant 3 ans.

 

Si le taux est égal ou supérieur à 0,8g d'alcool dans le sang, il s'agit d'un délit. Le conducteur perd alors immédiatement son permis avec l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; et les peines peuvent aller jusqu'à 4500€ d'amende, 2 ans d'emprisonnement,

 

Sur l'éthylotest :

 

Le décret du 28 février 2012, impose la détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.

 

A partir du 1er juillet 2012, chaque automobiliste devra pouvoir présenter un éthylotest non usagé et disponible immédiatement à l'intérieur de son véhicule. Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité prévues par le fabricant et présenter une marque de certification (norme NF).

 

En cas de contrôle routier, le défaut de possession d'un éthylotest conforme et non usagé dans son véhicule sera sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.

La responsabilité incombe au conducteur qui devra être attentif aux conditions de validité (date de péremption) et de conformité (norme NF) de l'éthylotest et bien sûr veiller à disposer en permanence d'un éthylotest non usagé.

 

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur