CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - OBJECTIF PREVENTION - Mars 2012

 

Généralités :

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre et vente de biens ou de services.

 

Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

 

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

 

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

Le vendeur s'engage à faire bénéficier l'acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

 

Commande :

 

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

 

La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.

 

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s'il l'a accepté par écrit.

 

Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

 

Prix :

 

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l'offre préalable, pour une durée maximale de 12 mois.

 

Toute augmentation tarifaire sera notifiée à l'acheteur en respectant le délai de 3 mois avant la nouvelle date d'application.

 

Les prix s'entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris ou franco selon l'accord contracté avec l'acheteur, et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts ou taxes similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

 

Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l'établissement d'un devis dans les autres cas.

 

Livraison :

 

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

La livraison des biens s'entend :

soit, par leur expédition à l'acheteur de l'usine ou du dépôt du vendeur.

soit, par leur mise à disposition dans l'usine ou dépôt du vendeur.

délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des biens n'est pas intervenue 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports.

Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison des biens dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur.

 

Transport : 

 

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l'acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l'objet d'une demande expresse de l'acheteur.

 

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des biens livrés.

 

En cas de dommage ou d'avarie, l'acheteur doit émettre les réserves d'usage reprenant le détail des dommages ou avaries constatées sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Réception - contrôle :

 

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

 

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

 

Si l'acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.

 

Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n'existe aucune contestation.

 

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l'exclusion de toute perte d'exploitation ou de tout préjudice complémentaire

 

Paiement :

 

Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au siège du vendeur à 10 jours de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l'Economie du 04/08/2008 (*) ou par les décrets d'homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.

 

Lors de l'entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d'effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d'exiger un paiement d'avance.

 

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

 

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d'ancienneté décroissante.

 

En cas de non paiement, même partiel, à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

 

(*) Au maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois de la date de facture.

 

Clause pénale :

 

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légale et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.

Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

 

Clause de déchéance du terme :

 

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

Clause résolutoire de vente :

 

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

 

En cas d'inexécution d'une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution, par l'acheteur, de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s'il plaît au vendeur.

 

Garantie - étendue :

 

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.

 

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.

 

La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.

 

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

 

L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

 

Garantie - exclusion :

 

L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

 

d'utilisation anormale ou abusive du bien ;

 

de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions ;

 

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

 

Garantie - Limites :

 

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause. En aucun cas l'acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

 

Marchandises destinées à la revente :

 

L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance.

 

L'acheteur s'engage à communiquer au vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

 

Clause de réserve de propriété - transfert des risques :

 

Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.

 

Le non paiement, même partiel, de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

 

Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.

 

La restitution des biens s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur.

 

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Loi applicable et attribution de compétence :

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Coutances – 50 - ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.